38.4 Il convient dès lors d’admettre qu’une clause d’incessibilité du contrat ne peut en
principe (sauf cas très particulier) pas faire obstacle à un transfert de patrimoine, ce
qui s’applique spécifiquement dans la présente affaire.

IX. Conclusion quant à la validité de la substitution de partie et à l’éventuelle
suspension de la procédure