Si ces
critères n’étaient pas remplis par la société reprenante, il faut retenir que seule
pourrait être envisagée une révocation du marché public et non un empêchement du
transfert du contrat par un transfert de patrimoine selon la LFus. Dans la mesure où
un transfert de patrimoine ne peut avoir lieu que si les actifs de la société reprenante
sont supérieurs aux passifs, il n’y a d’ailleurs pas de risque important à redouter. Au
demeurant, il n’apparaît pas probable qu’une société adjudicataire d’un marché
public opérerait un transfert de patrimoine comprenant des contrats faisant l’objet du
marché en question à la légère.