Il n’y a dès lors pas lieu de retenir que cette clause empêche le
transfert du contrat dans le cas d’espèce.
38.2 Il est exact que les contrats octroyés par la demanderesse se fondent sur la
procédure des marchés publics et obéissent donc à des critères précis, comme
notamment la capacité économique et financière de l’entreprise adjudicataire. Si ces
critères n’étaient pas remplis par la société reprenante, il faut retenir que seule
pourrait être envisagée une révocation du marché public et non un empêchement du
transfert du contrat par un transfert de patrimoine selon la LFus.