38. En l’espèce
38.1 Il convient de constater que l’interdiction de cession prévue à l’art. 34 des Conditions
générales des contrats d’entreprise totale de la KBOB (édition 2010) auquel est
soumis le contrat d’entreprise totale du 27 juin 2012 est générale. Elle ne permet
donc pas de retenir que par cette interdiction de cession, les parties ont
expressément voulu empêcher un transfert également dans le cadre d’un transfert
de patrimoine. Il n’y a dès lors pas lieu de retenir que cette clause empêche le
transfert du contrat dans le cas d’espèce.
38.2