2 LFus constituerait une norme de droit impératif que les
parties ne peuvent décider de contourner. En revanche les parties seraient libres de
convenir contractuellement que le transfert d’un droit ou d’un contrat déterminé à
l’occasion d’un futur transfert de patrimoine requiert l’accord de l’autre partie, faute
de quoi le droit ou le contrat est caduc (RALPH MALACRIDA, op. cit., n° 21 ad art. 73
LFus et les références citées).
37.3 MARC AMSTUTZ et RAMON MABILLARD abondent dans le même sens, en précisant
qu’une convention visant à exclure tout transfert ne peut en principe pas empêcher
le transfert uno actu du contrat.