insérée dans un contrat est en mesure d’empêcher un transfert de patrimoine au
sens des art. 69 ss LFus, selon ce qui est allégué par A.________.

37. Positions doctrinales
37.1 Pour une partie de la doctrine, les interdictions de cession ou de reprises de dette
convenues de manière standard ne suffisent pas à empêcher un transfert de
patrimoine. Toutefois si l’interdiction de la cession a un but de protection particulier
(caractère hautement personnel de l’obligation, capacité particulière ou solvabilité du
débiteur), il convient d’examiner si cela justifie un droit de résiliation extraordinaire