que les contrats octroyés par elle-même
se fondent sur la procédure des marchés publics, dans laquelle des critères
spécifiques (conditions de participations et conditions d’aptitude) sont requis des
entreprises concernées, de sorte qu’un transfert unilatéral pourrait mener à une
révocation du marché public, si les critères impératifs comme notamment la capacité
économique et financière de l’entreprise ne sont pas remplis par la société
reprenante.
36.2 Vu qu’un transfert de patrimoine sans l’accord du cocontractant, à savoir « uno
actu », a été admis ci-dessus, il convient d’examiner si une clause d’incessibilité