En résumé, il convient d’admettre que le transfert de patrimoine selon la LFus peut
inclure des rapports juridiques et que cette inclusion ne nécessite pas l’accord des
cocontractants concernés. Ce résultat pourrait certes laisser redouter certains abus,
notamment en permettant théoriquement de contourner des restrictions légales au
transfert de certains éléments patrimoniaux. Un tel risque d’abus ne peut toutefois
pas conduire à poser l’exigence générale de l’accord du ou des cocontractants pour
qu’un transfert de patrimoine selon la LFus puisse avoir lieu.