Il faudrait dans
un tel cas impérativement qu’elle puisse transférer également les rapports juridiques
liés à cette partie de son activité commerciale, car sans cela, des cocontractants
pourraient l’obliger à maintenir des rapports juridiques qu’elle n’aurait plus la
possibilité d’honorer et empêcher concrètement la restructuration.
35.6.6 En résumé, il convient d’admettre que le transfert de patrimoine selon la LFus peut
inclure des rapports juridiques et que cette inclusion ne nécessite pas l’accord des
cocontractants concernés.