On peut imaginer un cas dans lequel une entreprise
n’aurait d’autre choix, pour des motifs économiques, que de se séparer d’un pan
entier de son activité commerciale, y compris tout le savoir-faire lié. Il faudrait dans
un tel cas impérativement qu’elle puisse transférer également les rapports juridiques
liés à cette partie de son activité commerciale, car sans cela, des cocontractants
pourraient l’obliger à maintenir des rapports juridiques qu’elle n’aurait plus la
possibilité d’honorer et empêcher concrètement la restructuration.
35.6.6