35.6.4 Après examen de tous les arguments en présence, le Tribunal de commerce est
d’avis qu’il convient de suivre la doctrine citée ci-dessus, selon laquelle le transfert
des contrats uno actu doit être admis dans le cadre des art. 69 ss LFus
conformément au but de la loi, lequel est de faciliter la restructuration des
entreprises. L’interprétation téléologique de la loi doit clairement l’emporter sur son
interprétation historique.