Bedürfnisse des Rechtsverkehrs ». Il requiert que la preuve soit apportée qu’un
acte législatif est, (1) massivement et (2) sans justification objective, contraire aux attentes des cercles
intéressés. Que la première de ces conditions est ici remplie résulte sans autre du fait qu’en maintenant
l’exigence de l’accord des cocontractants, la séparation et le transfert de patrimoine deviendraient
vraisemblablement lettre morte, quand bien même la pratique en a absolument besoin. Concernant la
seconde condition, on pourrait se demander si la protection des tiers ne constitue pas un motif objectif
dans le sens décrit.