Le texte de l’art. 37 let. b LFus, spécialement l’expression
de « fractions d’entreprise » qui y est utilisée, laisse fortement présumer que le législateur voulait mettre
à disposition un « Gefäss […] für alles, was zu einem Betrieb gehört, aber nicht in die Kategorien
‹Aktiven› und ‹Passiven› passt ». Les contrats entreraient ainsi dans ce « Gefäss ». Il faudrait en
déduire que les contrats seraient transférés comme les actifs et les passifs, c’est-à-dire uno actu. (6)
Enfin