Les travaux préparatoires
sont en soi contradictoires et doivent donc être fortement mis en question. (2) Le but de la loi de faciliter
les adaptations structurelles devrait avoir le pas sur l’élément historique. (3) Le fait que la loi allemande
sur la transformation, qui repose sur le principe du transfert ex lege des contrats lors de scissions, ait
servi de modèle pour la LFus remet en question dans une large mesure les interventions durant les
travaux préparatoires. (4) La solution proposée dans les interventions de Cina et Metzler est en conflit
avec l’élément d’interprétation réaliste. (5) Le texte de l’art.