La doctrine en faveur du transfert « uno actu » pour la séparation et le transfert de
patrimoine a développé une stratégie visant à rendre possible, au niveau de
l’interprétation de la loi, une « correction » de l’élément d’interprétation historique. Il
convient de citer ici un passage de l’opinion de MARC AMSTUTZ/RAMON MABILLARD
(op. cit., Intro. LFus no 247 et les références) :
Les arguments sont connus et énumérés ici uniquement succinctement. (1) Les travaux préparatoires
sont en soi contradictoires et doivent donc être fortement mis en question.