, pp. 228-229).
35.5.5 Le Tribunal de commerce constate que l’interprétation systématique n’apporte pas
d’élément déterminant, mais qu’elle parle malgré cela plutôt en faveur d’un transfert
de patrimoine licite « uno actu », sans l’accord du ou des cocontractants.
35.6 Synthèse
35.6.1 En résumé, les auteurs en faveur d’un transfert « uno actu » des contrats (sans
l’accord des cocontractants), se fondent principalement sur l’interprétation
téléologique ; les auteurs qui excluent le transfert des contrats sans l’accord des
cocontractants se basent principalement sur l’interprétation historique.
35.6.2 La doctrine en faveur du transfert «