Dans le cas de la fusion, elle est toutefois totale,
alors que dans le cas de la scission et du transfert de patrimoine, elle est partielle.
C’est-à-dire qu’elle est limitée aux éléments figurant dans le contrat de transfert. Cela
signifierait pour les auteurs précités que le transfert se produit « uno actu » pour les
trois cas de figure, sans exception quant à leur nature et sans conditions, sous
réserve que les contrats concernés figurent dans l’inventaire de ce qui est cédé pour
le transfert de patrimoine (HENRY PETER, op. cit., pp. 228-229).
35.5.5