35.5.4 Concernant la systématique de la loi, il convient également de relever que tant dans
la fusion (art. 22 al. 1 LFus), que dans la scission (art. 52 LFus) et que dans le
transfert de patrimoine, le transfert a lieu « de par la loi » et déploie ses effets dès
son inscription au registre du commerce. Cet élément serait ainsi en faveur d’un
même traitement pour les trois types d’adaptation des structures juridiques. Selon