En revanche, les contrats ne sont pas
transférés en tant que tels ; l’accord de l’ensemble des parties au contrat est indispensable pour pouvoir
procéder à la substitution d’une partie au contrat. Des règles spéciales sont cependant contenues dans
les art. 261 CO et 333 CO. Ces normes légales, qui sont applicables lors de scissions (cf. notamment
le renvoi de l’art. 49), prévoient la substitution d’une partie au contrat de bail ou au contrat de travail.
Sauf disposition légale spéciale, la scission ne provoque pas une modification unilatérale parmi les
parties à un contrat » (Message p. 4098 ad art. 52).