, p. 228).
35.5.3 Il ressort toutefois du message concernant l’art. 52 LFus au sujet des effets juridiques
d’une scission ce qui suit : « Les parts de patrimoine définies dans l’inventaire intégré au contrat
de scission ou au projet de scission (art. 37, let. b) sont transférées en un seul acte (uno actu) aux
sociétés reprenantes. Le transfert a lieu sans que les règles de forme propres au transfert individuel
des différents objets patrimoniaux doivent être respectées. En revanche, les contrats ne sont pas
transférés en tant que tels ;