35.5.1 Selon l’art. 71 al. 1 let. b LFus, le contrat de transfert contient un inventaire qui
désigne clairement les objets du patrimoine actif et passif qui sont transférés. Il est
précisé que les immeubles, les papiers-valeurs et les valeurs immatérielles doivent
être mentionnés individuellement. La liste des rapports de travail transférés en raison
du transfert de patrimoine doit également être indiquée.
35.5.2 S’agissant des contrats, seule est fait mention des rapports de travail.