, p. 227 et les références citées).
35.4.5 Le Tribunal de commerce constate que le but de la loi, lequel est de faciliter les
opérations de restructuration, ne peut être atteint ou ne peut l’être que beaucoup
plus difficilement si le consentement de tiers est exigé et si, par leur refus, ils peuvent
empêcher le transfert de certains contrats. L’interprétation téléologique parle dès lors
en faveur d’un transfert licite « uno actu », sans accord du ou des cocontractants.
35.5 Interprétation systématique
35.5.1 Selon l’art.