auraient pour résultat d’anéantir ou en tout cas de limiter considérablement cette
faculté. Quant à l’autre but du transfert de patrimoine ayant été conçu pour permettre
des restructurations qui ne seraient à défaut pas consenties par la LFus, notamment
en raison de la liste exhaustive des possibilités de fusion, de scission et de
transformation, il souligne que de ce point de vue également, poser des exigences
particulières en cas de transfert de patrimoine, non prévues par la loi et
supplémentaires par rapport au régime applicable aux transferts de contrats en cas