Selon PETER HENRY, le fait que le transfert de patrimoine des art. 69 ss LFus ait été
conçu comme une alternative ou un succédané aux autres techniques de
restructuration que sont notamment la fusion ou la scission est un choix délibéré du
législateur, ménagé précisément pour offrir une palette aussi large que possible de
variantes de restructurations, l’une pouvant être préférée à l’autre en fonction des
contingences du cas d’espèce, de sorte que l’on ne saurait, par une interprétation
restrictive des dispositions sur le transfert de patrimoine, ajouter des obstacles qui