1 CO se produit de par la loi,
dès la communication aux créanciers de l’acquisition de l’entreprise ou du patrimoine
avec actif et passif, et sans leur consentement. Conformément au texte clair de cette
disposition légale, il est très largement admis que le transfert d’un patrimoine ou
d’une entreprise avec actif et passif ne permet pas d’imposer aux créanciers-restants
le transfert à l’acquéreur de l’entreprise (nouveau cocontractant) des contrats, faisant
partie de celle-ci, qui ont été conclus avec l’aliénateur (partie sortante ; PASCAL G.
FAVRE, op. cit., 2005, no 268).
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