20
entreprise ou d’un patrimoine appartenant à une société commerciale, à une société
coopérative, à une entreprise individuelle, à une association ou à une fondation
inscrite au registre du commerce est impérativement soumise aux art. 69 ss LFus
(PASCAL G. FAVRE, op. cit., 2005, no 267). Contrairement à la reprise de dette
ordinaire, la reprise de dette au sens de l’art. 181 al. 1 CO se produit de par la loi,
dès la communication aux créanciers de l’acquisition de l’entreprise ou du patrimoine
avec actif et passif, et sans leur consentement.