un
patrimoine ou d’une entreprise avec actif et passif relevait exclusivement de l’art. 181
CO. L’application de cette disposition était problématique, puisqu’elle ne prévoyait
pas un transfert de par la loi des actifs composant l’entreprise et, d’autre part, elle
ne tenait pas compte des besoins légitimes qu’avaient les associés de la société
transférante d’obtenir des informations sur le transfert de patrimoine de la société.
L’institution du transfert de patrimoine, réglée par les art. 69 ss LFus, visait à
remédier à ces inconvénients (PASCAL G. FAVRE, op. cit., 2005, no 266).