Il peut également servir de solution de rechange
pour les opérations de fusion, de scission et de transformation que la LFus ne prévoit
pas, ou encore permettre de réaliser des opérations de restructuration (Message
LFus, p. 4018). Le but du transfert de patrimoine au sens de la LFus est ainsi de
permettre des restructurations qui ne seraient pas permises par la LFus notamment
en raison de la liste exhaustive des possibilités de fusion, de scission et de
transformation (numerus clausus) et de favoriser les opérations de restructuration.
35.4.2 Il convient également de relever que jusqu’à l’adoption de la LFus, la cession d’un
patrimoine ou d’