, p. 225-226
et les références citées).
35.3.6 S’agissant de l’interprétation historique, le Tribunal se rallie à l’opinion qui vient d’être
citée et qui paraît pertinente : le législateur a certes discuté des deux questions qui
se posent, sans le faire de manière convaincante. La discussion qui a eu lieu n’a pas
vraiment trouvé d’écho dans le texte de la loi.
35.4 Interprétation téléologique
35.4.1 L’institution du transfert de patrimoine, réglée par les art.