des autres
contrats transférés » doive figurer dans le contrat de transfert ne signifie pas que ces
contrats ne peuvent pas être transférés, mais simplement qu’il n’est pas nécessaire
de les énumérer spécifiquement et individuellement. Il relève en sus, que bien
qu’ayant identifié le problème, le législateur n’a néanmoins pas estimé opportun de
préciser que le transfert des contrats est exclu, de sorte que l’on ne saurait ainsi
considérer que la loi contient un silence qualifié (HENRY PETER, op. cit., p. 225-226
et les références citées).
35.3.6