HENRY PETER relève quant à lui que le fait que le parlement a renoncé à corriger le
texte du projet en y citant expressément les contrats parmi les « objets du
patrimoine » qui peuvent être transférés l’a fait pour des motifs qui sont tout sauf
convaincants. Il ajoute que le fait qu’il n’ait pas requis que la liste « des autres
contrats transférés » doive figurer dans le contrat de transfert ne signifie pas que ces
contrats ne peuvent pas être transférés, mais simplement qu’il n’est pas nécessaire
de les énumérer spécifiquement et individuellement.