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à modifier le texte du projet de loi et à y inclure les contrats parmi les « objets du
patrimoine » pouvant être transférés et, partant, qu’il a renoncé – pour ce qui est du
transfert des contrats – à déroger aux principes généraux du droit des obligations
(PASCAL G. FAVRE, op. cit., no 285, citant d’autres auteurs).
35.3.5 HENRY PETER