Le transfert de patrimoine n’apporte qu’une simplification en ce
qui concerne les exigences formelles. Le régime actuel de transfert des contrats
ne doit donc pas être modifié, si l’une des parties ne donne pas son
consentement, le contrat ne peut pas être transféré. Il existe toutefois des règles
spéciales pour le transfert des contrats de travail, de bail et d’assurance.
35.3.4 La partie de la doctrine qui veut exclure le transfert des contrats s’appuie ainsi sur
les travaux parlementaires en estimant que le législateur s’est consciemment refusé