Dans le cas de la fusion, l’ensemble du patrimoine
est transféré par succession universelle. Dans le cas du transfert de patrimoine,
seul l’inventaire est transféré et seuls les actifs figurant dans l’inventaire sont
transférés. Contrairement à la fusion, l’entité transférante ne disparaît pas après
l’exécution du transfert de patrimoine. Elle continue d’exister et d’assumer les
droits et obligations intransmissibles, par exemple sur la base de relations
contractuelles. Le transfert de patrimoine n’apporte qu’une simplification en ce
qui concerne les exigences formelles.