il en résulte qu’il n’est pas possible de changer de partie contractante
sans l’accord de toutes les parties contractantes.
- Le transfert de patrimoine conduirait à un risque d’abus. Le transfert de
patrimoine pourrait faire l’objet d’un seul contrat et cela permettrait de contourner
l’exigence de consentement de toutes les parties contractantes.
- La fusion et le transfert de patrimoine reposent sur des concepts
fondamentalement différents. Dans le cas de la fusion, l’ensemble du patrimoine
est transféré par succession universelle.