35.3.3 Le Bulletin officiel du Conseil national rapporte ensuite une intervention de l’ancienne
conseillère fédérale Ruth Metzler, qui invoqua trois motifs pour lesquels le transfert
des contrats ne devait pas être accepté, rappelant en définitive qu’il fallait s’en tenir
en matière de transfert de contrat aux principes du droit en vigueur (BO CN 2003/1
p. 244) :
- Le principe de l’autonomie privée garantit le libre choix du partenaire contractuel,
de sorte qu’il en résulte qu’il n’est pas possible de changer de partie contractante
sans l’accord de toutes les parties contractantes.