Il s'agit donc de faire
prévaloir les intérêts des personnes qui subiraient le changement de cocontractant sur celui des
entreprises participant au transfert de patrimoine et de respecter les principes du droit actuel en matière
de cession de contrat. La proposition de la minorité Ménétrey-Savary ne protège pas suffisamment les
intérêts des cocontractants, même si elle prévoit à l'article 76 alinéa 2 la possibilité de résilier le contrat
qui a été transféré » (BO CN 2003/1 p. 244-245).