Le Code des obligations ne contient aucune règle
générale régissant la cession de contrat. On ne peut donc pas prévoir, dans la loi sur la fusion, que le
simple fait d'énumérer des rapports contractuels dans l'inventaire des actifs et des passifs transférés
aurait pour conséquence de transférer globalement ces contrats sans l'assentiment des cocontractants.
Une telle réglementation ne peut pas être cautionnée par le législateur car elle ouvrirait la porte à
d'innombrables abus.