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veut cependant élargir cette possibilité. Elle veut ouvrir la porte aux transferts de contrats sans l'accord
des cocontractants, par voie de transfert de patrimoine. Ceci reviendrait à un changement de système
fondamental. Selon la doctrine et la pratique, un contrat ne peut être cédé que par la conclusion d'un
nouveau contrat qui porte sur la cession de contrat. Ce contrat de cession de contrat doit
impérativement être agréé par l'ensemble des parties au contrat.