Cette proposition a été rejetée tant par la commission que par le Conseil
national (par 93 voix contre 52 ; BO CN 2003/1 p. 244). S’agissant des motifs de ce
refus, il apparaît que le rapporteur Cina de la Commission a invité le Conseil national
à écarter la proposition susmentionnée en soutenant que le transfert de patrimoine
ne pouvait englober que des droits et obligations « qui sont transmissibles ». Il a
précisé que « Pour tous les autres droits, il est nécessaire de recueillir le consentement de l'autorité