juridiques du Conseil national proposa de compléter l'article 71 al. 1 let. e LFus afin
de préciser que le contrat de transfert devait spécifiquement contenir, une « liste »
non seulement « des rapports de travail transférés », mais aussi « des autres
contrats transférés » (Bulletin officiel, Conseil national [ci-après : BO CN] , 2003/1,
p. 244). Cette proposition a été rejetée tant par la commission que par le Conseil
national (par 93 voix contre 52 ;