Il y a donc lieu de recourir aux autres
modes d’interprétation de la loi.
35.3 Interprétation historique
35.3.1 Le Message concernant la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et
le transfert de patrimoine du 13 juin 2000 ne contient aucune indication qui permette
de comprendre quelle était l’opinion des auteurs du projet quant aux transferts de
contrats (HENRY PETER, Le sort des contrats en cas de transfert de patrimoine, in
Revue suisse du droit des affaires et du marché financier [RSDA] 2004, p. 225).
35.3.2 Lors des débats parlementaires, une minorité de la Commission des affaires