35.2 Interprétation littérale
35.2.1 Le texte des art. 69 ss LFus ne donne pas de réponse à la question de savoir si et à
quelles conditions (à savoir en particulier : avec ou sans l’accord du cocontractant)
les contrats peuvent être transférés en cas de transfert de patrimoine. En effet, la loi
dispose simplement que le transfert de patrimoine peut avoir pour objet « tout ou
partie [d’un] patrimoine » (art. 69 al. 1 LFus). Il est ainsi loin d’être acquis que les
contrats en tant que tels constituent des éléments « patrimoniaux » au sens des
art. 69 ss LFus (PASCAL G. FAVRE, in AISUF – Travaux de la Faculté de Droit de
l’