La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte
n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le
juge cherchera la véritable portée de la norme au regard notamment de la volonté
du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux préparatoires
(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur
lesquelles elle repose, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation
téléologique) ou encore de sa relation avec d’autres dispositions légales
(interprétation systématique ; ATF 140 III 315 et les références citées).