Il
s’ensuit que la créance en réparation du dommage consécutif au défaut n’est en
l’occurrence pas cessible sans l’accord de la partie adverse.
34.11 Il s’ensuit que la controverse théorique concernant la nature juridique d’une
succession universelle partielle doit être tranchée dans le cas d’espèce, afin de
pouvoir déterminer la licéité de l’inclusion du contrat entre A.________ et
C.________ dans le contrat de transfert de patrimoine conclu entre cette dernière et
D.________. Il convient dès lors d’examiner si le transfert dans le cadre d’un transfert
de patrimoine des contrats uno actu à l’instar des actifs et des passifs s’applique en