Selon la jurisprudence les droits à la
réduction du prix et à la résolution du contrat sont incessibles, car ce sont des droits
formateurs. Le débiteur cédé peut toutefois donner son consentement au transfert
de ces droits et le cas échéant, ils sont cessibles. Quant au droit à la réparation, il
est cessible, même s’il s’agit d’un droit formateur. La créance en réparation du
dommage consécutif au défaut est cessible selon les règles sur la cession de
créance (art. 164 ss CO). En l’occurrence, la demande ne porte que sur une créance
en réparation du dommage consécutif au défaut, de sorte que la créance est en
principe cessible.