patrimoniaux peuvent être transférés par le biais d’un transfert des différentes
composantes du contrat (créances et obligations) sans le consentement exprès des
tiers concernés (RALPH MALACRIDA, op. cit., n° 17 ad art. 73 LFus et les références
citées).
34.9 En l’espèce, il convient de constater que la demande porte sur l’exercice de droit de
garantie de la part de la demanderesse. Selon la jurisprudence les droits à la
réduction du prix et à la résolution du contrat sont incessibles, car ce sont des droits
formateurs.