Selon
lui, les auteurs qui partent de la prémisse d’une succession universelle limitée, même
en cas de transfert de patrimoine, prévoient des exceptions relativement larges pour
protéger les tiers, de sorte que ces tiers peuvent se dégager de leurs obligations
envers le sujet reprenant malgré la succession universelle. Si à l’inverse, on part du
principe que la succession universelle partielle dans le cadre du transfert de
patrimoine ne constitue pas une succession universelle au sens du droit de la fusion,
il s’avère que même en tenant compte des volontés du législateur, des éléments