S’agissant des autres contrats, la question de savoir s’ils peuvent en cas de scission
par séparation ou de transfert de patrimoine être cédés sans le consentement du
restant est controversée. Les avis de la doctrine sont partagés, notamment au regard
des travaux législatifs. Il convient de relever que les créances et les dettes découlant
de l’exécution, respectivement de l’inexécution, d’un contrat peuvent être cédées,
respectivement reprises, sans le consentement du cocontractant. Cela signifie
qu’elles peuvent figurer dans un inventaire lors d’une scission par séparation ou d’un
transfert de patrimoine (MICHEL DUCROT, op.