, p. 221). Une partie de la doctrine estime que, dans la mesure où le
sujet transférant ne disparaît pas dans le cas du transfert de patrimoine, l’accord du
restant est nécessaire à la transmission d’un contrat et qu’il n’y aurait dès lors pas
de transfert ex lege dans le cadre d’un transfert de patrimoine.
34.7 La LFus réglemente expressément le transfert du contrat de travail en renvoyant à
l’article 333 CO : quelle que soit la mesure de restructuration mise en œuvre, le
contrat peut dès lors être transféré et, dans ce cas, le sujet reprenant succède à
l’employeur originaire, mais le travailleur a la possibilité de mettre fin au contrat.